Droit de la construction, Droit des baux commerciaux, Droit de la copropriété, Avocat Paris, Avocat immobilier, Florence Genet Sainte Rose Avocat

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	Vente d'un bien d'un débiteur

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	Acquérir un bien à la barre du Tribunal

1. Le ministère de l’Avocat est obligatoire pour les ventes aux enchères devant le Tribunal.

Le Notaire n’intervient pas dans ces ventes par adjudication à la barre du Tribunal.

Seul l’Avocat effectuera la vente et assurera la publication à la Conservation des Hypothèques du jugement d’exécution qui constituera le seul titre de propriété.

Le Notaire peut toutefois intervenir ponctuellement pour procéder à une éventuelle inscription hypothécaire en cas de recours à un prêt hypothécaire (car seul un Notaire peut inscrire au fichier immobilier l’hypothèque sur le bien).

Il faut impérativement prendre contact avec notre Cabinet avant l’audience d’adjudication.

2. Avant la vente :

Le cabinet vous assiste pour porter les enchères devant le Tribunal de Grande Instance de PARIS.

Prestations

Une simulation vous sera proposée pour évaluer le coût global de l’acquisition (montant de l’adjudication en plus des frais, émoluments, droits d’enregistrement...).

L’adjudicataire ne bénéficie d’aucun délai de rétractation ni de condition suspensive d’obtention de prêt.

Il est donc impératif en amont de monter le dossier de financement, se renseigner utilement sur la situation juridique et urbanistique du bien.

Les audiences de vente par adjudication ont lieu :
- le lundi à 14 heures pour les ventes sur licitation,
- le jeudi à 14 heures 30 pour les autres ventes,

à la Chambre des Criées qui se trouve dans la grande salle des pas perdus au Palais de Justice – 4 boulevard du Palais PARIS 1er.

3. Après la vente :

Le prix doit être réglé dans les deux mois à compter de l’adjudication définitive (le jour de l’audience + 10 jours) pour régler le paiement du prix d’adjudication.