Copyright © 2011 Florence Genet Sainte Rose Tous droits réservés. Plan du site

Le cabinet se charge de tous les litiges ayant trait aux baux d’habitation (quelque soit la loi applicable, loi de 1948, loi 1986, loi 1989...)

- Action en paiement de loyers, en restitution d’un trop perçu, en contestation de charges…

- Action en contestation du bénéfice de la loi de 1948.

- Action visant la clause résolutoire du bail ou visant à faire prononcer la résiliation de bail, en expulsion d’un locataire.

-  Action pour faire cesser des Troubles de voisinages, des constructions illicites.

Prestations