Droit de la construction, Droit des baux commerciaux, Droit de la copropriété, Avocat Paris, Avocat immobilier, Florence Genet Sainte Rose Avocat

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Passé ce délai de deux mois, le prix de vente est augmenté de plein droit des intérêts au taux légal jusqu’à la consignation complète du prix.

1/ Un premier chèque sera à établir le jour de la vente comme suit :
Si le montant de la mise à prix est supérieur à 30.000 € un chèque de banque ou une caution bancaire de 10 % du montant de la mise à prix doit être libellé à l’ordre du séquestre tel que désigné dans le cahier des conditions de vente, en principe :

- Soit à l’ordre de Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de PARIS,

- Soit le Mandataire Judiciaire qui poursuit la vente en cas d’adjudication sur liquidation ou redressement,

- Soit le comptable spécialisé du domaine en cas de vente poursuivie par la DNID.

Cette somme constituera un acompte sur le prix d’adjudication et sera remise au séquestre si la vente devient définitive à votre profit.

Prestations

2/ Un second chèque de banque sera libellé à l’ordre de la CARPA équivalent au montant des frais préalables augmentés des droits d’enregistrement augmentés de
10 % de notre enchère maximale.

Cette somme permettra à notre cabinet, si la vente devient définitive, de couvrir les frais de vente.

Les honoraires d’Avocat s’ajoutent aux différents frais de vente.

Si vous n’êtes pas déclaré adjudicataire, ces deux chèques de banque seront restitués à la fin de l’audience.

4. Surenchère :

Le cabinet peut également former surenchère suite à une adjudication dans un délai de 10 jours.

La surenchère se fait au minimum du 10ème au moins du prix de la première vente et le surenchérisseur doit remettre à son Avocat, soit une caution bancaire irrévocable, soit un chèque de banque du 10ème du montant en principal de vente.