Reconnaissance de dette : rédaction, preuve et recours

Une reconnaissance de dette est l’écrit par lequel un emprunteur s’engage à rembourser la somme qu’un proche lui a prêtée. Signée du débiteur, avec le montant en chiffres et en lettres, elle prouve le prêt devant le juge. Au-delà de 1 500 euros, cet écrit devient indispensable ; en cas d’impayé, il ouvre la voie au recouvrement.

Reconnaissance de dette : ce que l’écrit établit devant le juge

Juridiquement, la reconnaissance de dette constate un engagement unilatéral : une seule personne, le débiteur, promet de rendre une somme à une autre, le créancier, avec ou sans intérêts. Le prêteur ne s’engage à rien dans l’acte. D’où l’exigence d’une seule signature, celle de l’emprunteur.

Sa fonction première tient à la preuve. L’article 1359 du Code civil impose un écrit pour prouver un acte juridique qui porte sur une somme supérieure à un montant fixé par décret, et le décret du 15 juillet 1980 retient 1 500 euros, rappelle la fiche Service Public consacrée aux reconnaissances de dette entre particuliers. Sous ce seuil, la preuve reste libre : virements, messages, attestations de proches. Le juge pèse alors chaque indice, sans certitude pour le prêteur, et la même fiche conseille un écrit quel que soit le montant.

Prêt ou don, la frontière que trace l’acte

Entre parents et enfants, frères et sœurs ou membres d’un couple, un virement sans écrit se prête à deux lectures. Le bénéficiaire soutient qu’il s’agissait d’un cadeau ; le prêteur, qu’il attendait un remboursement. Service Public tranche nettement : l’acte prouve que la somme versée correspond à un prêt et non à un don, et il revient alors au débiteur de démontrer que l’argent ne lui a jamais été remis.

Au décès de l’un ou de l’autre, la question ressurgit entre héritiers absents au moment du prêt. Un écrit daté et signé coupe court à la discussion.

Rédiger l’acte : les exigences de l’article 1376

L’article 1376 du Code civil pose la condition centrale. L’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage à payer une somme d’argent ne fait preuve que s’il porte la signature de celui qui s’engage et la mention, écrite par lui-même, de la somme en toutes lettres et en chiffres. En cas de discordance entre les deux montants, la somme en lettres l’emporte.

Au-delà de ce noyau légal, la fiche Service Public dresse la liste des informations attendues dans l’acte :

• la date de signature ;
• les nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance du débiteur comme du créancier ;
• le montant prêté, en chiffres et en lettres ;
• la date à laquelle le remboursement devient exigible ;
• le taux d’intérêt s’il en est prévu, plafonné par le taux de l’usure que la Banque de France révise chaque trimestre ;
• la signature du débiteur.

Un échéancier précis, un virement traçable pour la remise des fonds et la liste des pièces jointes renforcent l’acte. Le corps du texte peut être dactylographié ; la mention de la somme, elle, vient du débiteur. Le créancier garde l’original jusqu’au remboursement complet.

Mention absente ou incomplète : un début de preuve à compléter

Une somme écrite seulement en chiffres, une mention tapée par le créancier ou un montant laissé en blanc ne rendent pas l’acte inutile. Les juges y voient en principe un commencement de preuve par écrit, que le créancier complète par des éléments extérieurs : relevés bancaires montrant le virement, témoignages, échanges de messages, aveu du débiteur. Sa position se fragilise toutefois, car le juge apprécie librement la force de ces compléments.

Sans date de remboursement, le juge fixe le terme

Un acte muet sur l’échéance reste valable : la jurisprudence admet que la fixation d’un terme ne conditionne pas l’obligation de rembourser. L’article 1900 du Code civil laisse alors au juge le soin d’accorder à l’emprunteur un délai selon les circonstances. Le problème ? Le point de départ de la prescription devient lui aussi discutable. Une date d’exigibilité écrite noir sur blanc évite ce débat.

Seing privé, contreseing d’avocat ou notaire : trois niveaux de sécurité

Trois formes coexistent, de la plus souple à la plus solide.

• Rédigé par les parties seules, le seing privé ne coûte rien. Si le débiteur nie son écriture ou sa signature, le juge procède à une vérification d’écriture, précise la fiche Service Public sur les modes de preuve.
• Contresigné par un avocat, le même acte fait foi de l’écriture et de la signature des parties, ce qui le rend plus difficile à contester.
• Reçu par un notaire, l’acte authentique donne une date certaine au prêt et ne se conteste que par une procédure d’inscription de faux.

La différence décisive tient à l’exécution. La fiche Service Public sur le notaire indique qu’un acte notarié acquiert la force exécutoire d’un jugement à deux conditions : il porte sur le paiement d’une somme d’argent, et le débiteur a consenti à l’exécution forcée immédiate. En cas d’impayé, le créancier mandate directement un commissaire de justice, sans passer par le tribunal.

Les émoluments du notaire suivent un tarif réglementé. Pour une somme importante ou un débiteur déjà en difficulté, l’acte notarié épargne une procédure entière.

Prêt familial : déclaration fiscale, quittance et décès

Le fisc n’impose pas un prêt familial, mais il en exige la déclaration au-delà d’un certain montant. La fiche Service Public sur les prêts entre particuliers, vérifiée le 1er janvier 2026, fixe les règles :

• la déclaration devient obligatoire quand la somme empruntée dépasse 5 000 euros sur l’année, en un seul ou en plusieurs prêts, avec ou sans intérêts ;
• elle incombe en priorité à l’emprunteur, le prêteur pouvant aussi être concerné ;
• elle accompagne la déclaration de revenus (rubrique « Déclarations annexes » en ligne, formulaire n° 2062 sur papier) ;
• le prêteur qui perçoit des intérêts les déclare avec ses revenus.

Le Bulletin officiel des finances publiques (BOI-RPPM-PVBMI-40-30-65) précise que l’obligation vise les prêts écrits comme les prêts simplement verbaux, et des sanctions sont prévues en l’absence de déclaration.

Une fois la dette soldée, le créancier remet au débiteur l’original de l’acte ou une quittance attestant le remboursement intégral, ce qui protège l’emprunteur contre la réclamation tardive d’héritiers mal informés.

Le décès de l’un des deux ne fait pas disparaître la dette : la créance entre dans la succession du prêteur, la dette dans celle de l’emprunteur, et l’héritier qui accepte en répond selon l’option choisie. Les options successorales ouvertes aux héritiers pèsent donc sur le sort d’un prêt non remboursé.

Prescription et recouvrement d’une dette impayée

Cinq ans à compter de l’exigibilité

Le droit commun joue ici, à savoir la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil : d’après Service Public, une reconnaissance de dette se prescrit cinq ans après la date d’exigibilité. Exemple tiré de la même fiche : un remboursement prévu au plus tard le 15 novembre 2028 laisse au créancier jusqu’au 15 novembre 2033 pour agir. Les parties peuvent écrire dans l’acte une durée différente, sans descendre sous un an ni dépasser dix ans.

Deux mécanismes modifient ce calendrier. Un versement partiel ou un courrier du débiteur qui admet la dette interrompt la prescription en vertu de l’article 2240 du Code civil et fait repartir un délai complet. Une décision de justice obtenue contre le débiteur s’exécute ensuite pendant dix ans, rappelle la fiche Service Public sur l’exécution des jugements civils, et chaque acte d’exécution forcée relance ce délai.

Mise en demeure, puis procédure simplifiée

Le recouvrement commence par une mise en demeure de payer, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou délivrée par un commissaire de justice. Elle vise l’acte, le montant restant dû et un délai pour régler. Ce courrier servira de pièce à chaque étape suivante.

Quand la dette ne dépasse pas 5 000 euros, intérêts compris, la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances confie le dossier à un commissaire de justice. Il invite le débiteur à y participer ; celui-ci dispose d’un mois pour répondre, et son silence vaut refus. Son acceptation suspend la prescription. En cas d’accord sur le montant et l’échéancier, le commissaire de justice délivre un titre exécutoire, et les frais de la procédure restent à la charge du créancier.

Injonction de payer et exécution forcée

Au-delà de 5 000 euros, ou quand la procédure simplifiée échoue, l’injonction de payer prend le relais, sans plafond de montant. La requête, gratuite dans le cas général, se dépose au tribunal judiciaire du domicile du débiteur sur formulaire Cerfa, avec la reconnaissance de dette et la mise en demeure. Le juge statue sans audience, au vu du seul dossier, sur une créance qui doit être certaine, liquide et exigible.

L’ordonnance accordée doit ensuite être signifiée par un commissaire de justice. Pour une ordonnance rendue depuis le 1er septembre 2026, le délai est de trois mois à compter de sa date, contre six auparavant, faute de quoi elle devient non avenue. Le débiteur dispose d’un mois à compter de la signification pour former opposition ; s’il le fait, l’affaire passe en audience classique. Sans opposition, le créancier obtient un titre exécutoire et peut faire pratiquer une saisie sur compte bancaire ou sur salaire.

Les frais d’avocat et de commissaire de justice peuvent relever de l’aide juridictionnelle pour un demandeur aux ressources modestes, selon les conditions rappelées dans la page sur les consultations gratuites et l’aide juridictionnelle. Entre professionnels, le recouvrement des créances commerciales suit d’autres règles.

Premier réflexe face à un impayé : relire l’acte ligne par ligne, vérifier la mention de la somme, la date d’exigibilité et la signature, puis calculer la date de prescription avant d’envoyer la moindre mise en demeure.