Formulaire de divorce à l'amiable : modèle, coût et étapes en 2026

Le divorce par consentement mutuel représente 55 % des divorces en France en 2026 (source : Ministère de la Justice). Pour entamer cette procédure, vous devez remplir le formulaire CERFA n°15498*04 et rédiger une convention de divorce avec l’aide de vos avocats. Ce document officialise les accords entre époux sur la garde des enfants, le partage des biens et les pensions. Voici le modèle officiel, les étapes pour le remplir et les coûts à prévoir.

Formulaire de divorce à l’amiable : modèle et téléchargement

Le formulaire CERFA n°15498*04 est le document officiel pour déclarer un divorce par consentement mutuel. Il doit être joint à la convention de divorce et déposé chez le notaire. Ce formulaire est utilisé dans 90 % des divorces à l’amiable en France.

Où télécharger le formulaire ?

Le formulaire est disponible gratuitement sur le site service-public.fr. Vous pouvez le remplir en ligne ou l’imprimer pour le compléter manuellement.

Contenu du formulaire

Le CERFA n°15498*04 comprend quatre sections :

Identité des époux : noms, prénoms, dates et lieux de naissance, adresses.
Identité des avocats : nom et coordonnées des avocats de chaque époux.
Dépôt de la convention : mention du dépôt chez le notaire.
Signature des époux et des avocats : validation du document.

Attention : Le formulaire seul ne suffit pas. Il doit être accompagné de la convention de divorce, rédigée par les avocats et signée par les deux époux.

Comment remplir la convention de divorce étape par étape

La convention de divorce est le cœur de la procédure. Elle doit être précise, équilibrée et conforme à la loi pour éviter un rejet par le notaire. Voici les étapes pour la rédiger correctement.

Informations obligatoires La convention doit inclure :

L’identité complète des époux (noms, prénoms, dates de naissance, adresses).
La date de mariage et le régime matrimonial (communauté réduite aux acquêts, séparation de biens, etc.).
La mention explicite de la volonté de divorcer : “Les époux déclarent vouloir divorcer par consentement mutuel.”
La date d’effet du divorce : généralement la date de dépôt chez le notaire.

Clauses relatives aux enfants Si vous avez des enfants mineurs, la convention doit préciser :

La résidence des enfants : chez l’un des parents, en alternance ou chez un tiers.
Le droit de visite et d’hébergement : calendrier précis (ex : une semaine sur deux, vacances scolaires).
La pension alimentaire : montant, modalités de versement et indexation (ex : “500 € par mois, revalorisés chaque année selon l’indice INSEE”).
La contribution à l’entretien et à l’éducation : répartition des frais exceptionnels (scolarité, santé, activités).

Exemple concret :

“Les enfants résideront en alternance une semaine sur deux chez chacun des parents. Monsieur versera à Madame une pension alimentaire de 300 € par enfant et par mois, indexée sur l’indice des prix à la consommation.”

Partage des biens La convention doit détailler le sort de chaque bien : Biens immobiliers : vente, attribution à l’un des époux avec ou sans soulte (compensation financière). Biens mobiliers : meubles, véhicules, comptes bancaires. Dettes : répartition des crédits et emprunts.

Cas particulier : le bien immobilier Si vous possédez un bien immobilier, deux options s’offrent à vous :

Vente du bien : le produit de la vente est partagé selon les quotes-parts de chaque époux.
Attribution à l’un des époux : l’époux qui conserve le bien verse une soulte à l’autre pour compenser sa part. Le montant de la soulte est calculé par un notaire.

Exemple :

“Madame conserve le logement familial situé à [adresse]. Elle versera à Monsieur une soulte de 50 000 €, payable en deux fois : 30 000 € dans les 3 mois suivant le divorce, et 20 000 € dans les 12 mois.”

Pension compensatoire La pension compensatoire est une somme versée par l’un des époux à l’autre pour compenser la disparité de niveau de vie créée par le divorce. Elle peut être : Forfaitaire : capital versé en une ou plusieurs fois. Viagère : rente mensuelle versée jusqu’au décès du bénéficiaire.

Critères de fixation : Durée du mariage. Âge et état de santé des époux. Situation professionnelle et revenus. Patrimoine après le divorce.

Exemple :

“Monsieur versera à Madame une pension compensatoire de 20 000 €, payable en 4 fois sans intérêts.”

Signature et dépôt La convention doit être signée par les deux époux et leurs avocats respectifs. Elle est ensuite déposée chez un notaire, qui l’enregistre au fichier central des divorces.

Coût du dépôt chez le notaire : 42 € TTC (tarif réglementé en 2026).

Coût d’un divorce à l’amiable en 2026 : tarifs et frais

Le coût d’un divorce par consentement mutuel varie selon la complexité de la convention et les honoraires des avocats. Voici une grille tarifaire détaillée.

Poste de dépense	Coût moyen	Détails
Honoraires d’avocat	1 200 à 2 500 € par époux	Variable selon la complexité (enfants, bien immobilier, pension).
Frais de notaire	42 €	Tarif réglementé pour l’enregistrement de la convention.
Frais de notaire (bien immobilier)	1 500 à 3 000 €	Si partage d’un bien immobilier (2 à 3 % de la valeur du bien).
Frais d’huissier	100 à 300 €	Si signification de la convention à l’autre époux (rare en divorce amiable).
Total	1 500 à 6 000 €	Selon la présence ou non d’un bien immobilier.

À noter : Les honoraires d’avocat sont libres et doivent être fixés par écrit dans une convention d’honoraires. Si vos revenus sont modestes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie des frais.

Pour réduire les coûts, comparez les tarifs des avocats spécialisés en droit de la famille dans votre région. Consultez notre guide sur les tarifs des avocats en divorce pour en savoir plus.

Divorce à l’amiable avec bien immobilier : ce qu’il faut savoir

60 % des divorces en France impliquent un bien immobilier (source : Notaires de France). Voici les points clés à anticiper.

Évaluer le bien Avant de partager le bien, faites-le évaluer par un expert immobilier ou un notaire. Le prix du marché détermine la soulte à verser.

Exemple :

Un appartement estimé à 300 000 € avec un prêt en cours de 100 000 €. La valeur nette est de 200 000 €. Si Madame conserve le bien, elle devra verser 100 000 € à Monsieur (sa part).

Rachat de soulte Si l’un des époux conserve le bien, il doit racheter la part de l’autre (soulte). Ce rachat peut être financé par : Un apport personnel. Un nouveau prêt immobilier (sous réserve d’acceptation par la banque). Un prêt familial.

Frais de notaire pour une soulte : 2 à 3 % de la valeur du bien si le bien est conservé par l’un des époux. 5 à 6 % si le bien est vendu à un tiers.

Vente du bien Si aucun des époux ne peut racheter la part de l’autre, le bien est vendu. Le produit de la vente est partagé selon les quotes-parts de chaque époux.

Délai de vente : 3 à 6 mois en moyenne, selon le marché immobilier local.

Délai pour un divorce par consentement mutuel en 2026

Le divorce par consentement mutuel est la procédure la plus rapide. Voici les étapes et les délais moyens.

Étape	Délai moyen	Détails
Rédaction de la convention	1 à 2 mois	Négociation entre avocats et époux.
Signature de la convention	1 jour	Signature par les époux et les avocats.
Dépôt chez le notaire	1 à 2 semaines	Enregistrement au fichier central des divorces.
Transmission à l’officier d’état civil	1 mois	Mise à jour des actes d’état civil.
Total	2 à 4 mois	Délai moyen observé en 2026.

Cas particuliers : Rejet de la convention : Si le notaire ou le greffe rejette la convention pour vice de forme, un nouveau délai de 1 à 2 mois est nécessaire pour la corriger. Bien immobilier : Si un bien doit être vendu, le délai peut être rallongé de 3 à 6 mois.

Prochaine étape : consultez un avocat spécialisé

Le divorce à l’amiable est une procédure rapide et moins coûteuse qu’un divorce contentieux, mais elle nécessite une convention rigoureuse pour éviter les litiges futurs. Voici ce que vous devez faire dès maintenant :

Téléchargez le formulaire CERFA n°15498*04 sur service-public.fr.
Prenez rendez-vous avec un avocat spécialisé en droit de la famille pour rédiger la convention.
Listez vos biens et dettes pour faciliter le partage.
Anticipez les conséquences fiscales** avec un expert-comptable si nécessaire.

Pour trouver un avocat près de chez vous, consultez notre liste des avocats à Saint-Étienne ou notre guide sur comment choisir un avocat en divorce.