Contentieux commercial : protéger les intérêts de votre entreprise

Wed, 25 Feb 2026 00:00:00 +0000

Le contentieux commercial couvre les litiges entre professionnels : impayés, rupture brutale de relations établies, concurrence déloyale, conflits entre associés. Les impayés représentent la première cause de défaillance des PME françaises — 25 % des faillites selon la Banque de France. Un recouvrement rapide et une stratégie contentieuse adaptée protègent votre trésorerie et votre activité.

Le recouvrement de créances commerciales

Les factures impayées menacent directement la survie d’une entreprise. Le délai moyen de paiement interentreprises s’élève à 44 jours en France (source : Altares, bilan 2024). Passé ce délai, chaque jour de retard pèse sur votre besoin en fonds de roulement.

Création d'entreprise : quel statut juridique choisir

Fri, 30 Jan 2026 00:00:00 +0000

Le statut juridique détermine le régime fiscal, la protection du patrimoine et la couverture sociale du dirigeant. En 2025, la SAS représentait 66 % des créations de sociétés en France selon l’INSEE, devant la SARL (22 %) et l’entreprise individuelle (12 %). Le choix dépend de votre projet et de vos ambitions de croissance.

Entreprise individuelle et micro-entreprise

L’entreprise individuelle (EI) est la forme la plus simple pour démarrer. Depuis la loi du 14 février 2022, le patrimoine personnel de l’entrepreneur est automatiquement séparé du patrimoine professionnel. Les créanciers professionnels ne peuvent saisir que les biens affectés à l’activité.

Droit des Affaires on Avocat Genêt-Sainte-Rose

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