Droit Civil
Reconnaissance de dette : rédaction, preuve et recours
Une reconnaissance de dette est l’écrit par lequel un emprunteur s’engage à rembourser la somme qu’un proche lui …
Droit civil · Immobilier · Affaires · Assurances
Comprendre vos droits, défendre vos intérêts
Guides juridiques et analyses approfondies pour les particuliers et professionnels de Guadeloupe. Des réponses claires à vos questions de droit.
Nos domaines d'intervention
Quatre branches du droit pour couvrir l'essentiel de vos besoins juridiques au quotidien.
Droit Civil
Divorce, succession, garde d'enfants et responsabilité civile
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Droit Immobilier
Transactions, baux, copropriété et litiges fonciers
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Droit des Affaires
Création d'entreprise, contentieux commercial et droit du travail
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Droit des Assurances
Litiges d'assurance, protection juridique et indemnisation
ExplorerUne approche rigoureuse du droit
Chaque article est construit selon une méthodologie précise pour vous apporter des réponses fiables.
Analyse juridique
Chaque situation est unique. Nous examinons les textes applicables, la jurisprudence récente et les règlements pour vous donner une vision claire de vos droits et obligations.
Conseil stratégique
Au-delà de l'information, nous détaillons les stratégies possibles pour chaque problématique : voies amiables, procédures judiciaires, délais et coûts prévisibles.
Protection de vos droits
Des guides pratiques pour agir efficacement : modèles de recours, délais de prescription, pièces à réunir et juridictions compétentes.
Derniers articles publiés
Analyses juridiques, guides pratiques et décryptages pour mieux comprendre le droit.
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Divorcer quand l'autre ne veut pas : les voies possibles
Le refus d’un époux ne bloque pas le divorce. Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2021, un conjoint seul peut …
Questions fréquentes
Les réponses aux interrogations juridiques les plus courantes de nos lecteurs.
Quand consulter un avocat lors d'un achat immobilier ?
Il est recommandé de consulter un avocat dès la phase de négociation, avant la signature du compromis de vente. L'avocat analyse les clauses du contrat, vérifie la situation juridique du bien et s'assure que vos intérêts sont protégés tout au long de la transaction.
Quels sont les délais pour contester une décision de votre assureur ?
Le délai de prescription en matière d'assurance est de deux ans à compter de l'événement qui donne naissance à l'action. Ce délai peut être interrompu par l'envoi d'une lettre recommandée de réclamation ou par la saisine du médiateur de l'assurance.
Comment se déroule une procédure de divorce par consentement mutuel ?
Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel se fait sans passage devant le juge. Chaque époux choisit son avocat, les deux conseils rédigent une convention de divorce, suivie d'un délai de réflexion de 15 jours. La convention est ensuite enregistrée chez un notaire pour prendre effet.
Quel statut juridique choisir pour créer son entreprise ?
Le choix dépend de plusieurs facteurs : nombre d'associés, régime fiscal souhaité, protection du patrimoine et perspectives de développement. La SAS offre une grande flexibilité statutaire, tandis que la SARL propose un cadre plus encadré. Un avocat vous aide à identifier la forme la plus adaptée à votre projet.